En France, le fait de vivre seul peut vous donner le droit à une demi-part supplémentaire auprès des impôts. Malheureusement ce n’est pas la seule condition. On fait le point sur les possibilités permettant d’avoir une demi-part en plus quand on vit seul et toutes les règles des dispositifs que se passe-t-il si on a un conjoint en cours d’année, quelles conditions respecter avec un enfant en garde alternée, quelle case cocher… ? Impôt et personne seule deux possibilités pour avoir une demi-part!Demi-part pour parent isolé vivre seul avec des enfants à chargeDemi-part pour parent père ou mère ayant élevé un enfant seul pendant 5 pour personne seule combien d’impôt en moins ?Puis-je avoir la demi-part parent isolé » sur une résidence alternée ?Demi-part pour parent isolé et impôt à la source. Impôt et personne seule deux possibilités pour avoir une demi-part! Pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire en tant que personne vivant seul, il existe deux dispositifs. Le premier concerne ceux qui ont des enfants à charge et le second ceux qui n’en ont plus. Demi-part pour parent isolé vivre seul avec des enfants à charge Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez avoir une demi-part en plus au titre de parent isolé ». Il faut donc respecter la double condition suivante – Vivre seul au 1er janvier ou 31 décembre si séparation/divorce de l’année d’imposition ; – Avoir des enfants à charge sur la déclaration d’impôt. Il est primordial de vivre seul si vous souhaitez l’avantage fiscal. Ce n’est pas le mariage ou le pacs qui compte ici, il faut vraiment que vous habitiez seul dans votre maison. Le fait de vivre avec votre conjoint même si vous êtes seulement concubin vous fait perdre le bénéfice de la demi-part supplémentaire. Le fisc n’hésitera pas à vérifier le bail, la taxe d’habitation ou n’importe quel justificatif en cas de contrôle fiscal. Pour percevoir l’avantage fiscal, il suffit de cocher la case T parent isolé ». Exemple Mme Corrigetonimpôt vit seule au 1er janvier 2021 et est mère d’un enfant. Lors de sa déclaration 2022 sur les revenus 2021, elle pourra cocher la case T car elle remplit les deux conditions. Elle aura une demi-part supplémentaire et paiera ainsi moins d’impôt. Demi-part pour parent père ou mère ayant élevé un enfant seul pendant 5 ans. La seconde possibilité si vous vivez seul pour avoir une demi-part de plus concerne ceux qui n’ont plus d’enfant à charge … autrement dit ceux qui ont un enfant majeur qui n’est plus sur la déclaration d’impôt. Le fisc autorise alors l’accès à une demi-part supplémentaire sous conditions, il faut – Vivre seul au 1er janvier ou 31 décembre si séparation/divorce de l’année d’imposition ; – Avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul. Une fois encore, il faut déjà vivre seul pas de concubinage. Ensuite, il faut avoir supporté la charge effective d’un ou plusieurs enfants durant 5 ans où on était seul. Le fisc détaille les conditions dans les textes que vous trouverez en fin d’article. On peut retenir les points suivants – Il faut avoir la charge de l’enfant pendant 5 ans où on était seul mais pas forcément de manière continue. Si vous avez élevé votre enfant seul 2 ans, puis étiez en couple, puis suite à rupture l’avez élevé seul 3 ans, la condition des 5 ans est bien validée. – Avoir supporté la charge de l’enfant signifie pour le fisc Le parent doit avoir assumé, à titre exclusif ou principal, la charge de l’enfant, c’est-à-dire avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels….. le contribuable doit avoir assumé, outre la responsabilité de l’éducation de l’enfant, une partie au moins de ses besoins matériels. Dès lors, le parent qui a assumé la responsabilité intellectuelle et morale de l’enfant mais n’en a pas supporté effectivement la charge matérielle ne peut prétendre à l’avantage de quotient familial » – Le fait d’avoir élevé un enfant seul 4 ans et un autre 2 ans ne permet pas d’avoir l’avantage. Il faut avoir élevé seul le même enfant 5 années. – Il s’agit des propres enfants du contribuable. Si vous répondez aux conditions, c’est la case L de la déclaration d’impôt qu’il faut cocher. De nombreux justificatifs peuvent faire foi avis d’imposition passés avec la case parent isolé » cochée, copie du jugement de divorce ect…. C’est au fisc de prouver que vous ne viviez pas seul quand vous éleviez l’enfant en cas de contrôle ce qui vous facilite la tâche de votre côté, une déclaration sur l’honneur suffit. Ce point étant plus technique, n’hésitez pas à poser vos questions en commentaires si vous souhaitez vérifier que vous êtes bien éligibles. Il est important de ne pas passer à côté puisque tant que vous vivez seul, vous avez cet avantage fiscal à vie! Il suffit de cocher la case L pour l’obtenir. Exemple Mme Corrigetonimpôt est une femme seule au 1er janvier 2022. Elle a supporté les dépenses pour son fils pendant 5 ans où elle était célibataire. Aujourd’hui, son fils a 30 ans et fait sa propre déclaration d’impôt. Mme peut cocher la case L et aura une demi-part supplémentaire sur la déclaration fiscale des revenus 2022. Demi-part pour personne seule combien d’impôt en moins ? Le gain en impôt va varier selon votre revenu. Une personne qui ne paie pas d’impôt n’aura aucune baisse de l’impôt avec la demi-part supplémentaire. Une personne qui paie beaucoup d’impôt aura une baisse importante grâce à la demi-part. Notons que la baisse de l’impôt est différente selon que vous cochiez la case T ou la case L dans les deux cas vous avez une demi-part mais le gain en impôt est différent. Impossible de vous donner le montant exact mais je peux vous donner le maximum possible. Les plafonds prévus pour 2022 sont de – 951 € d’impôt en moins maximum pour ceux qui cochent la case L vivre seul et avoir élevé un enfant seul pendant cinq ans. – 2 164 € d’impôt en moins pour ceux qui peuvent cocher la case T les parents isolés ont un gain supplémentaire. Bien entendu, je ne compte pas dans le gain fiscal la part pour l’enfant à charge. C’est véritablement l’avantage en impôt maximum procuré par la case parent isolé » qui est de 2 164 € maximum. Si on cumule les deux, on arrive alors à un gain maxi de 3 756 €. La réduction de l’impôt est donc conséquente et atteint plusieurs centaines d’euros pour ceux qui répondent aux conditions. La case parent isolé est bien plus efficace fiscalement que la case élevé un enfant seul pendant cinq ans » malgré le fait qu’elles procurent toutes les deux une demi-part supplémentaire. Si vous avez oublié de la cocher les années précédentes, je vous conseille vivement de corriger la déclaration d’impôt des années passées. Exemples Mr Corrigetonimpôt a le droit de cocher la case L. Grâce à la demi-part, son impôt peut baisser jusqu’à 951€ maximum. Mr Corrigetonimpôt a des enfants à charge et peut cocher la case parent isolé ». Grâce à la demi-part de la case T, son impôt peut baisser jusqu’à 2 164 € maximum. Puis-je avoir la demi-part parent isolé » sur une résidence alternée ? La question ne se pose pas pour ceux qui cochent la case L puisqu’ils n’ont plus d’enfants à charge. En revanche, il est tout à fait possible d’avoir un ou plusieurs enfants à charge en garde alternée et de vivre seul ! Que faire alors vis-à-vis de la case T ? La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez la cocher. La résidence alternée n’empêche pas d’avoir le bénéfice de la case parent isolé » si vous vivez seul. La mauvais nouvelle, c’est que le fisc ne fait pas de cadeau et va diviser l’avantage de la demi-part en deux ! Vous aurez donc une baisse de l’impôt maximum qui ne sera plus de 2 164 € via la case T mais de 1 082 € ! Exemple Mme Corrigetonimpôt est mère d’un enfant et vit seule, elle pouvait cocher la case T en 2021 ce qui diminuait son impôt de 1 000 €. En 2022, un changement fait que l’enfant est déclaré en garde alternée. Sur la déclaration 2023 des revenus 2022, Mme peut toujours cocher la case T malgré le fait que son enfant soit déclaré en garde alternée mais son impôt diminuera de seulement 500 € au lieu de 1 000 €. Demi-part pour parent isolé et impôt à la source. La mise en place du prélèvement à la source ne change rien. Il faut faire la déclaration d’impôt et je vous invite à bien cocher la case T ou L si vous y avez droit. De fait, l’impôt diminuera et votre taux pris à la source en tiendra compte. En cas de changement sur une année case T ou L perdue ou acquise, vous constaterez un décalage car le fisc prend un taux à la source calculé d’après la déclaration des revenus N-2 et régularise avec l’avis d’imposition un an après. Voir calendrier 2022 du taux de prélèvement à la source. Textes en vigueur BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326 Partager la publication "Impôt et personne vivant seule demi-part parent isolé » ou enfant élevé seul cinq ans »?" FacebookTwitterLinkedIn