🐕‍🦺 Faire Entretenir Son Jardin Par Un Cat quelque chose ne sort pas ainsi

Publié le 26/05/2016 26 mai mai 05 2016 L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés privées et les modalités d’application d’un pouvoir de police spéciale du L 2213-25 du CGCT rappelle que, Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »Cet article, original, fixe donc une obligation d’entretien des propriétés privées et les modalités d’application d’un pouvoir de police spéciale du n’y a à ce jour jamais eu de décret d’application de l’article L 2213-25 du CGCT pourtant issu d’une Loi du 2 février 1995. Le Conseil d'Etat a jugé que l’absence de ce décret d’application n’empêchait nullement la mise en œuvre d’une telle d'Etat, 11 mai 2007, numéro 284681. Toutefois, il faut bien avoir égard aux faits que la mise en œuvre d’un tel pouvoir n’existe que si et seulement si l’état d’un terrain non bâti porte à l’environnement une atteinte d’une gravité tel qu’un refus serait entaché d’une erreur manifeste d’ pense évidemment à des risques d’incendie, de prolifération de nuisibles, de présence d’immondices ou de déchets voire d’atteintes marquées à l’esthétique de lieux présentant un intérêt particulier. Toutefois, l’analyse du Maire, et l’obligation de motivation de la Loi n° 79-587 prendra à cet égard tout son sens, devra permettre de caractériser un niveau de gravité en effet, l’exercice de ce pouvoir portera nécessairement atteinte à la libre administration de leurs biens par les propriétaires la rédaction de la mise en demeure puis de l’arrêté, le Maire, dûment conseillé par un avocat spécialiste en droit public, devra démontrer l’existence d’un risque important qui s’éloignera d’une simple querelle de cette hypothèse en effet, il appartiendra au Maire de renvoyer des propriétaires privés devant le Juge civil pour, notamment, faire application des dispositions de l’article 673 du Code civil. Si les risques avérés sont suffisamment graves, le Maire peut mettre en œuvre la procédure de la manière suivante Mise en demeure du propriétaire d’avoir à entretenir son bien en débroussaillant et en nettoyant dans un délai à fixer. Obligation de motivation impérative en vertu des dispositions de la Loi n°79-587 et observations écrites en application de l’article 24 de la Loi n° 2000-321. Action de débroussaillage aux frais avancés de la mairie sur le site à défaut d’intervention sur la mise en demeure. Ces obligations relèvent d’une possibilité spéciale de l’exercice du pouvoir de police du doivent être d’un avocat spécialisé en droit public apparait plus que jamais pertinente. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © ucius -

Forted’une expérience de plus de 25 ans, l’entreprise GSJ Entreprise est votre unique prestataire pour faire entretenir son jardin par un professionnel à Chaponnay. En fonction des spécificités de chaque saison, nos professionnels chevronnés vous garantissent une qualité de service optimale avec pour objectif le respect de votre environnement.

Votre voisin est dans l’obligation de préserver son jardin situé à l’intérieur d’une zone d’habitation. En cas de manquement, il risque de recevoir une mise en demeure de la part du maire et une convocation au tribunal dans les cas sont les obligations d’un propriétaire de jardin ? Tout propriétaire est dans l’obligation de se charger de l’entretien de son jardin. Si celui de votre voisin est en friche, plusieurs recours sont possibles. S’il s’agit d’un propriétaire inconnu, seul le service d’hygiène de la mairie sera averti. Le maire rédigera à son encontre un procès-verbal d’abandon de terrain et fera faire les travaux nécessaires. Que dit la loi sur le débroussaillage ? Selon la région et le département, le débroussaillement se veut obligatoire pour limiter les risques d’incendie notamment en lisière de forêt. Et quel que soit votre lieu d’habitation, le débroussaillage est imposé lors d’un d’arrêt préfectoral. Il est donc indispensable d’éliminer les herbes hautes, les feuilles et les branches qui pourraient prendre feu notamment en plein été. Doivent aussi être ramassés les résidus de la tonte ou du fauchage pour éviter un embrasement. Enfin, la décision du préfet peut concerner l’élagage des arbres et des arbustes. Alerter la mairie ou saisir le tribunal Vous avez essayé un arrangement à l’amiable avec votre voisin ? Vous pouvez lui envoyer un simple courrier pour l’inciter à entretenir son terrain ! En revanche, si cela ne suffit pas, vous avez la possibilité de rencontrer un conciliateur de justice. Tout dépend aussi du préjudice subi en l’occurrence la présence d’animaux nuisibles, d’herbes envahissantes, de pollution visuelle ou bien encore des infiltrations d’eau dans vos murs suite à des cas de refus d’obtempérer, vous êtes dans le bon droit d’avertir la mairie si le terrain de votre voisin se trouve à moins de 50 mètres d’une habitation. Le maire peut alors lui envoyer une mise en demeure afin de nettoyer son jardin et à défaut lui adresser la facture concernant les frais engagés pour les travaux effectués par des tiers. Enfin, suite à vos désagréments, vous devez prendre un avocat, faire constater les dégâts par un huissier de justice et saisir le tribunal d’instance.

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Les clôtures de jardin ont la particularité de délimiter un terrain tout en préservant son intimité. Il existe différents modèles de clôtures qui répondent à tous les besoins et vous pourrez ainsi profiter de votre jardin en toute tranquillité, à l’abri des regards indiscrets ! Toutefois, vos démarches nécessitent tout de même un encadrement légal pour respecter le bien-être et la vue des voisins. Découvrez les formalités concernant les maisons individuelles et mitoyennes ainsi que quelques explications en cas de non-respect des règles. Clôture pour maison individuelle De manière générale, lorsque vous vivez dans une résidence individuelle, aucune réglementation ne vous empêche de poser une clôture à votre jardin et vous pouvez utiliser tous les matériaux que vous voulez ! Toutefois, il vous faudra respecter une certaine hauteur. En effet, si vous habitez sur un territoire de plus de habitants, votre clôture doit mesurer maximum 3,2m de haut. Si vous habitez dans une zone moins dense, la hauteur maximum est de 2,6 m. Parfois, il est possible de déroger à la règle moyennant certaines conditions mais cela s’étudie au cas par cas dans votre administration communale. De même, si votre installation gène la circulation des piétons, il faudra revoir son agencement. Vous êtes donc en droit de clôturer librement votre espace vert. Cependant, il se peut que vous deviez obligatoirement créer une ouverture pour permettre un accès à la maison attenante. C’est le cas lorsqu’un habitant ne peut pas accéder facilement à la rue car son terrain est enclavé isolé au milieu d’autres parcelles. La loi indique que toute habitation doit profiter d’un accès libre et direct à la voie publique ! Il ne peut alors pas faire autrement que de passer par un chemin chez un autre riverain. Ici, il s’agit d’une situation exceptionnelle pour laquelle un propriétaire voisin octroie un “droit de passage” à la personne concernée. Bien entendu, la procédure pourra être posée par écrit par un notaire qui déterminera l’étendue exacte du passage pour ne pas qu’il y ait d’abus. Clôture pour maison mitoyenne Clôture déjà existante Partons maintenant du principe que vous vivez dans une maison mitoyenne collée à une autre maison. Les dimensions à respecter sont les mêmes que dans le cas d’une construction à quatre façades. Ensuite, puisque les propriétés sont adjacentes, la clôture vous appartient à vous et au résident d’à côté. Par conséquent, il n’est pas question que ce dernier la détruise ou la change sans votre accord, et vice-versa ! Mais que faire si la séparation déjà existante ne plaît pas à l’un ou à l’autre ? Pour commencer, la meilleure option est de discuter entre voisins et de réfléchir à des solutions. Vous pourriez avoir les mêmes idées et vous mettre facilement d’accord sur un nouveau dispositif qui vous plaît à toutes les deux ! Si c’est le cas, vous choisirez ensemble les matériaux, vous déterminerez une hauteur qui convient à tout le monde, et vous vous diviserez équitablement les frais. Par contre, si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, la borne demeurera malgré tout puisqu’elle remplit une fonction de délimitation. Il faudra continuer de l’entretenir et d’en assumer les éventuels frais. Il est parfois possible de vous délaisser complètement des contraintes liées à une clôture qui vous dérange au plus haut point mais vous devrez céder votre droit à la mitoyenneté à votre voisin. Cela veut dire que le dispositif ne vous appartient plus et vous ne pourrez plus l’utiliser pour quoi que ce soit sous peine d’une contravention ! La meilleure option en cas d’insatisfaction serait d’installer une autre clôture à l’intérieur de votre jardin qui cacherait entièrement ou partiellement la première. Clôture non-existante Dans certains cas, les maisons mitoyennes sont délimitées simplement par une ligne au sol. Parfois même cette délimitation n’est pas très claire et à ce moment-là il convient de faire appel à un géomètre. Généralement, même si les différents propriétaires peuvent très bien s’entendre, ils décident mutuellement de poser une clôture pour accentuer la séparation et s’offrir une étendue privée. Barrières en bois, panneaux en béton, en bambou ou en végétaux, tout est possible tant que les voisins se mettent d’accord. Puisqu’il s’agit d’un bien commun, il faudra, encore une fois, participer de manière équitable au nettoyage et aux dépenses liés à celui-ci. Si la clôture vous appartient à vous seule, nul besoin de l’avis des autres ! Par contre, vous ne pouvez évidemment pas la poser à cheval sur votre emplacement et celui d’à côté. De même, si vous avez besoin d’enjamber la surface voisine pour vos travaux d’entretien, vous devrez demander l’autorisation. Mais souvent cela ne causera pas de chichi car personne n’a vraiment envie de voir s’entasser les débris ou les fils de fer cassés. Le non-respect des règles Si une personne à proximité ne respecte pas les règles en termes de dimensions ou de responsabilités d’entretien et d’usage, vous êtes libre de lui faire la remarque. Vous pouvez même lui exiger de défaire et/ou de reconstruire toute sa structure. Si jamais on vous envoie sur les roses, n’hésitez pas à faire appel à un juge de proximité dans un premier temps. Un juge d’instance pourra également s’en mêler si un accord n’est toujours pas trouvé. En ce qui concerne le droit de passage, il ne doit pas s’agir d’une opportunité pour circuler comme bon nous semble sans faire attention ! En effet, si Madame A passe par le jardin de Madame B, elle doit laisser les lieux intacts, c’est-à-dire ne rien modifier ou endommager. Si des dégâts sont constatés, elle risque de devoir payer des indemnités à Madame B. Vous l’aurez compris, vous êtes relativement libres de poser la clôture que vous souhaitez puisqu’il n’existe pas de réglementation stricte à ce sujet. Cependant, il est préférable d’éviter les querelles de voisinage qui peuvent vite dégénérer et vous embarquer dans des procédures judiciaires interminables. Misez donc sur le dialogue pour trouver des solutions pour que tout le monde puisse en sortir gagnant ! Devis gratuits et rapides Sans engagement et obligation Professionnels agréés Clôtures de jardin - Devis Gratuit

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